Quelles sont les conditions d'abonnement à Infogreffe

L'abonnement Infogreffe permet d'accéder à la base de données des Greffes des Tribunaux de Commerce grâce à un code client.

Vous bénéficiez d'une information fraîche (mise à jour en permanence), objective (fournie sans interprétation), et fiable (résultant d'une information légale déposée au Greffe) mais aussi d'un service d'assistance aux abonnés (par téléphone au 01 43 41 33 55 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h45 et par fax au 01 43 41 66 20).

Nous disposons de 2 formules :

1/ 76,22 EUR HT (hors coût des documents consultés ou commandés) pour abonnement annuel aux médias Internet (www.infogreffe.fr) Centre d'appels (0 892 700 700).

2/ 228,67 EUR HT (hors coût des documents consultés ou commandés) pour abonnement annuel tous médias minitel, internet, centre d'appels.

Nota : certaines fonctionnalités (mise sous surveillance, liste des faillites, recherche par dirigeant etc...) disponibles sur les serveurs minitel ne sont pas encore présentes sur le site Internet.

Ces abonnements permettent de recevoir une facture détaillée chaque fin de mois, relative à vos consultations.


Tarif TTC des principales consultations (visualisations sur l'écran de votre ordinateur) sur Internet :

- Extrait Kbis : 4,56 EUR (+ frais de port pour envoi courrier : 2,42 EUR)
- Chiffres clés : 1,82 EUR
- Etat de Privilèges (Sécurité sociale, Trésors Public et Protêts) : 8,20 EUR par catégorie ou 24,61 EUR l'état complet (+ frais de port de 2,42 EUR pour envoi courrier)
- Bilan complet : 14,24 EUR (+ frais de port, pour envoi courrier : 2,42 EUR)
- Statuts à jour : 12,08 EUR (envoi courrier uniquement frais de port inclus)
- Actes déposés au Greffe : 12,08 EUR par copie d'acte (envoi courrier uniquement frais de port inclus), choisir la liste gratuite des actes déposés.

Pour accéder à notre formulaire d'abonnement en ligne cliquez ICI.

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