| Que faire pour déposer actes et statuts | |||
| Les actes de société destinés à être déposés au Greffe doivent être adressés en deux exemplaires accompagnés du règlement des frais de dépôt, soit 12,90 EUR TTC. Un récépissé attestant de votre dépôt vous parviendra par retour. Nous vous rappelons que les actes déposés, assemblées générales, statuts mis à jour, décision de la gérance ou procès-verbal de conseil d'administration, doivent être certifiés conformes par les dirigeants. Attention, certains actes, notamment les statuts d'origine, les décisions d'augmentation de capital, les décisions de dissolution, les cessions de parts doivent être timbrés et enregistrés pour être déposés au Greffe en deux originaux. |
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