| Le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire | |||
| Sont soumises à la publicité des comptes annuels : - les sociétés par actions - les S.A.R.L. - les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales. Le délai de dépôt au Greffe est de 7 mois après la date de clôture de l'exercice social, laquelle figure au Kbis de la société. Si la société ne peut tenir son assemblée générale annuelle dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice, elle doit obtenir une prorogation de ce délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Infogreffe vous indique si ce délai a été prorogé par ordonnance. Si vous souhaitez obtenir la copie d'un bilan non déposé au Greffe dans le délai de 7 mois après la clôture (sauf prorogation), vous pouvez signaler à M. le Procureur de la République via le Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège de la société, que celle-ci n'a pas respecté ses obligations légales de dépôt des comptes annuels. Après dépôt au Greffe des comptes annuels, le délai de mise à disposition en ligne est en règle générale de 15 jours. (compter 3 semaines en juillet/août, période d'arrivée massive des bilans) Certains bilans présentent des anomalies les rendant inexploitables en informatique. Les copies peuvent être demandées au Greffe (consultez notre annuaire des Greffes en cliquant ICI). |
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