| Comment immatriculer une société au RCS | |||
| Pour que votre société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et qu'elle soit reconnue légalement, vous devez déposer votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) ouvert à la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui transmettra votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. Si votre activité relève du secteur artisanal, le CFE compétent est celui de la Chambre des Métiers. Une fois saisi d'un dossier complet, le Greffe enregistrera votre société et vous adressera alors, sous 5 jours, des extraits du Registre du Commerce et des Sociétés, qui seuls vous permettront de justifier de l'existence de votre société. Les services fiscaux, les organismes sociaux compétents, ainsi que l'INSEE seront informés de la création de votre société. Principales pièces à fournir : - 2 originaux de statuts timbrés et enregistrés - 2 exemplaires originaux de la nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, ou du Président - 1 copie de la publicité dans un Journal d'Annonces Légales ou la demande de publicité - 1 imprimé MO d'immatriculation rempli par vos soins (que vous pouvez obtenir auprès du C.F.E) - 1 extrait d'acte de naissance, fiche d'état civil ou copie de carte d'identité du dirigeant, accompagnée de sa filiation - 1 déclaration de non-condamnation signée du dirigeant Le règlement des frais de Greffe et de publicité, soit la somme de 201,20 EUR TTC. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces ou de renseignements complémentaires vous sera adressée immédiatement. Il convient d'y répondre par retour pour que votre demande soit traitée au plus vite. Si vous désirez vérifier l'état d'avancement de votre dossier, vous pouvez consulter le Registre du Commerce par Minitel, en composant le 08.36.29.11.11. |
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