| Où trouve-t-on un formulaire "d'injonction de payer" | |||
| Qu'il s'agisse d'un retard de paiement que vous estimez important ou d'un impayé que vous ne voudriez pas voir devenir définitif, il existe une procédure rapide, peu onéreuse, très efficace et simple : la procédure d'injonction de payer que vous introduisez auprès du Président du Tribunal de Commerce. Il vous suffit de demander au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre débiteur, un formulaire d'injonction de payer. Vous le remplissez et vous joignez les pièces justificatives (contrat, bon de livraison, facture, etc,...) et la mise en demeure préalable adressée au débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception. En consultant les services d'Infogreffe, vous trouverez les informations utiles pour désigner précisément votre débiteur (nom, adresse, n RCS, forme juridique) ainsi que les coordonnées du Greffe compétent (annuaire des Greffes accessible en cliquant ICI). Attention : une identification inexacte du débiteur rendrait impossible l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer. Le Greffe vous adressera l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal ou le juge délégué. Vous devrez l'envoyer à un huissier de justice pour signification au débiteur. Si ce dernier ne fait pas opposition à l'ordonnance dans un délai d'un mois de la signification, le Greffe vous adressera un titre exécutoire vous permettant de contraindre , si besoin est, votre débiteur à vous payer. En cas d'opposition, vous serez convoqué devant le tribunal pour débat contradictoire. Dans plus de 90% des cas il n'y a pas d'opposition à une ordonnance. |
retour à la liste de questions