| Que signifie la mention "entreprise radiée" | |||
| La mention "radiée" a deux significations : - soit l'entreprise a définitivement cessé son activité (vente du fonds de commerce, liquidation judiciaire, disparition de la personne morale par suite de fusion etc...) - soit elle a pu transférer son siège social dans le ressort d'un autre Greffe. Elle est donc radiée à l'ancien Greffe et immatriculée au nouveau Greffe. |
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