| Comment effectuer la mise sous surveillance d'une entreprise | |||
| Cette fonctionnalité est à l'étude, mais pas encore présente sur notre site. Aussi, nous vous conseillons notre serveur minitel 08 36 29 11 11 grand public ou 36 14 abonné. Vous serez avisé immédiatement de tous les évènements enregistrés au Greffe, en fonction du type de surveillance désirée. En particulier, vous pouvez être informé d'une déclaration de cessation de paiements et de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Vous êtes sûr, ainsi, de produire votre créance, dans les délais, auprès du mandataire de justice désigné par le Tribunal. |
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